LA RÉPONSE EN QUELQUES MOTS
Le régime de TVA et la forme juridique sont deux sujets différents. Devenir redevable de TVA ne signifie pas automatiquement devoir créer une société. Faites examiner vos seuils, votre activité et vos investissements, puis comparez les conséquences sur vos prix, votre gestion et votre situation personnelle. Les règles applicables doivent être vérifiées à la date de votre décision.
Séparer les deux comparaisons
Préparez d’un côté l’impact de la TVA sur vos ventes et achats ; de l’autre, les conséquences d’un éventuel changement de structure. Les besoins d’investissement et de rémunération comptent aussi. Une simulation doit annoncer la date des règles utilisées et les hypothèses retenues, pour ne pas transformer une estimation ancienne en décision actuelle.
À préparer pour le premier échange
Ces éléments permettent de cadrer votre besoin et les travaux à prévoir.
- Chiffre d’affaires réalisé et prévisionnel
- Prix clients et achats prévus
- Situation juridique et rémunération souhaitée
Sources et vérifications
Service Public — Franchise de TVA ↗Une question à appliquer à votre restaurant ?
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